Missions légales

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Principalement énumérées dans l’article L. 2325-35 du Code du travail (*), les cas de recours à l’expert-comptable par le Comité d’Entreprise sont décidées en réunion plénière par la majorité des élus présents (le président du CE ne participant pas au vote).

 

(*) La mission d’examen du rapport sur la réserve de participation ressort de l’article
D. 3323-14 du Code du Travail et l’assistance dans le cadre de la recherche de repreneur de l’article L. 1233-57-17.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2325-40 du Code du travail, le coût des expertises légales est à la charge de l’entreprise. Néanmoins par dérogation à cet article, la rémunération de l’expert-comptable pour la mission d’orientation stratégique est assurée conjointement par l’entreprise et par le Comité d’Entreprise (à hauteur pour ce dernier de 20% du coût de l’expertise plafonné au 1/3 de son budget de fonctionnement).

 

Grâce à l’aide de l’expert-comptable, les élus doivent être à même de jouer pleinement leur rôle économique (poser des questions pertinentes à la direction, émettre des avis éclairés, faire des propositions…).

 

L’intervention d’un expert-comptable permet également de favoriser, voire d’initier le dialogue social.

 

Ces missions ont toutes un but pédagogique, elles doivent permettre aux élus d’avoir une bonne compréhension de la situation de leur entreprise et également d’échanger avec leur direction sur celle-ci.

 

Parallèlement, l’expert-comptable a un accès à l’information que le Comité n’a pas : la direction est en effet obligée de lui donner ce qu’il demande, ce qui n’est pas le cas avec les élus du Comité.

 

De plus, l’expert-comptable va trier et recouper les informations, qu’il restituera aux élus de façon synthétique, compte tenu de leurs besoins.

 

Dans la nouvelle loi en matière de transparence financière, la volonté du législateur a été de regrouper les consultations du Comité, mais aussi d’élargir leur champ.

 

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