Missions contractuelles

contrat

 

D’après l’article L. 2325-41 du Code du travail, « Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux ». Dans ce cadre, l’expert-comptable, comme tout autre expert dont le Comité pourrait avoir besoin (appelé expert « libre »), a une relation contractuelle avec le Comité.

 

Comme pour les missions légales, il établira une lettre de mission, sorte de « devis » dans lequel il détaillera ses travaux et leur coût.

 

Contrairement aux missions légales, les missions contractuelles ne sont pas financées par la Direction, mais par le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise.

 

Par définition, toute mission utile au Comité, mais qui ne peut être réalisée dans le cadre d’une mission légale, est une mission contractuelle.

 

On peut les regrouper en 2 grands types :

 

 

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