Mission d’assistance dans le cadre de la procédure mise en place en cas de licenciements économiques de dix salariés ou plus Plan de Sauvegarde de l’Emploi

(article L. 1233-30 du Code du travail)

 

Dès que les élus du Comité d’entreprise apprennent qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est envisagé (c’est-à-dire parfois avant l’inscription de cette information à l’ordre du jour d’une réunion du Comité), ils doivent prendre contact avec un cabinet d’expertise-comptable ; les enjeux et délais exigent, en effet, d’être très réactif.

 

Cette mission nécessite une nomination au cours de la première réunion de présentation.

En effet formellement, la désignation de l’expert-comptable ne peut se faire que lors de la première réunion ; concrètement, si une réunion est organisée préalablement à la procédure de consultation, les directions acceptent généralement que celle-ci intervienne dès cette réunion.
Compte tenu des délais impartis à l’expert pour accomplir sa mission, le Secrétaire du Comité d’Entreprise doit le prévenir le plus rapidement possible de cette désignation.

Dès lors, l’expert-comptable étudiera avec le Comité le contexte économique et social pour envisager les modalités de sa mission.

L’assistance au PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) doit permettre aux élus d’apprécier le motif économique des licenciements, d’en mesurer la portée et la pertinence et de formuler un avis sur la viabilité de la réorganisation et sur les mesures proposées dans le PSE.

 

 

 

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