L’examen du rapport sur la réserve spéciale de participation

 (article D. 3323-14 du Code du travail)

 

Prévue à l’article D. 3323-14 du Code du travail, cette mission a pour but de vérifier le calcul et la répartition de la participation des salariés.

Cette mission peut être couplée avec celle de la consultation annuelle sur la situation économique et financière ; si elle est spécifique, elle peut être pluriannuelle.

En cas de contrôle fiscal récent, la mission peut porter sur tous les exercices ayant fait l’objet de ce contrôle, bien qu’ils puissent être tous antérieurs au dernier exercice clos, et ce, même si le calcul initial avait déjà fait l’objet d’une mission d’un expert-comptable.

Vu la complexité de la formule légale, il est utile que le calcul soit vérifié par un professionnel du chiffre, les Directions n’étant pas à l’abri d’une erreur ou d’un oubli, volontaire ou non.

Le calcul étant basé sur le résultat fiscal, il faudra recalculer le montant de la participation des salariés au titre des exercices ayant subi un redressement d’impôt sur les bénéfices suite à un contrôle fiscal.

Dans un tel cas, quand les sociétés n’oublient pas purement et simplement de calculer le supplément éventuel de participation des salariés à verser, elles peuvent oublier les intérêts de retard ; elles peuvent aussi faire des erreurs de calcul…

De plus, il faut être particulièrement vigilant sur le calcul des capitaux propres, car souvent leur montant élevé interdit toute participation. A cet égard, le montant des « provisions ayant déjà supporté l’impôt » est à surveiller avec attention, car c’est le seul élément de calcul qui ne figure pas dans la liasse fiscale ; il faut reconstituer son montant à l’aide des liasses fiscales successives en remontant à l’origine de ces provisions.

Enfin, il faut aussi vérifier que la répartition de la réserve spéciale de participation des salariés est conforme à l’accord de participation, les règles étant modifiées en cas de supplément suite à contrôle fiscal.

 

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