(article L. 2323-34 du Code du travail)
Lorsque votre société prend le contrôle d’une autre société ou que votre société devient elle-même contrôlée par de nouveaux actionnaires, qu’il y ait fusion ou non, il y a opération de concentration.
Dans ce cas, le Comité d’Entreprise doit être consulté avant que l’opération ne se réalise.
Lors de cette consultation, il peut se faire assister par un expert-comptable.
Les conséquences financières, mais aussi sociales de telles opérations sont souvent importantes.
C’est pourquoi les élus doivent prendre un expert-comptable afin de les aider à comprendre et anticiper ces conséquences.
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