(article L. 2323-34 du Code du travail) 

Lorsque votre société prend le contrôle d’une autre société ou que votre société devient elle-même contrôlée par de nouveaux actionnaires, qu’il y ait fusion ou non, il y a opération de concentration.

Dans ce cas, le Comité d’Entreprise doit être consulté avant que l’opération ne se réalise.

Lors de cette consultation, il peut se faire assister par un expert-comptable.

Les conséquences financières, mais aussi sociales de telles opérations sont souvent importantes.

C’est pourquoi les élus doivent prendre un expert-comptable afin de les aider à comprendre et anticiper ces conséquences.

Missions légales

• La consultation annuelle sur la situation économique et financière

• L’examen des orientations stratégiques de l’entreprise 

• La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• L’assistance dans le cadre de la procédure d’alerte
  

• Mission d’assistance dans le cadre de la procédure mise en place en cas de licenciements économiques de dix salariés ou plus Plan de Sauvegarde de l’Emploi

• L’examen du rapport sur la réserve spéciale de participation

• L’assistance dans le cadre des opérations de concentrations 

• L’assistance dans le cadre des offres publiques d’acquisition

• L’assistance dans le cadre de la recherche de repreneur

Missions contractuelles

• les missions liées à la gestion du Comité

• les autres missions