L’assistance dans le cadre des opérations de concentrations

(article L. 2323-34 du Code du travail) 

 

Lorsque votre société prend le contrôle d’une autre société ou que votre société devient elle-même contrôlée par de nouveaux actionnaires, qu’il y ait fusion ou non, il y a opération de concentration.

Dans ce cas, le Comité d’Entreprise doit être consulté avant que l’opération ne se réalise.

Lors de cette consultation, il peut se faire assister par un expert-comptable.

Les conséquences financières, mais aussi sociales de telles opérations sont souvent importantes.

C’est pourquoi les élus doivent prendre un expert-comptable afin de les aider à comprendre et anticiper ces conséquences.

 

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