L’assistance dans le cadre de la recherche de repreneur

(article L. 1233-57-17 du Code du travail et suivants)

 

Lorsque l’employeur décide de fermer un établissement de l’entreprise avec nécessiter de réaliser un plan de licenciements collectifs, il doit en informer le Comité ainsi que l’autorité administrative et le maire de la commune où se trouve l’établissement concerné (article L. 1233-57-9 du Code du travail et suivants).

Le Comité peut alors émettre des avis sur les candidats repreneurs, participer à la recherche et formuler des propositions (article L. 1233-57-15 du Code du travail et suivants).

Il peut également nommer un expert-comptable afin de l’assister dans ce rôle (article
L. 1233-57-17 du Code du travail) : « Cet expert a pour mission d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d’étudier les offres de reprise et d’apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le comité d’entreprise et à l’élaboration de projets de reprise. »

Le délai de présentation du rapport de l’expert est le même que dans le cadre de la procédure mise en place en cas de licenciements économiques de dix salariés ou plus Plan de Sauvegarde de l’Emploi (article L. 1233-30 du Code du travail).

 

 

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