Consultation annuelle sur la situation économique et financière

(article L. 2323-12 du Code du travail et suivants)

 

Depuis la nouvelle loi en matière de transparence financière, cette consultation remplace les 2 anciennes missions d’examen annuel des comptes de l’entreprise et d’examen des documents prévisionnels (lorsque la société était concernée).

Elle porte, en outre, sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Cette mission est la plus facile à mettre en œuvre, c’est aussi la mission la plus utilisée par les Comités.

Les Comités d’Entreprise peuvent initier cette mission une fois par an, dans un « délai raisonnable » (°) après la remise des comptes annuels de leur société par la direction.

(°) ce délai est laissé à l’appréciation du juge : 2 mois étant considéré par la jurisprudence comme un « délai raisonnable » ; 6 mois ne l’étant pas.

Lorsqu’il existe des Comités d’Etablissement et un Comité Central d’Entreprise, c’est ce dernier qui peut recourir à l’expert-comptable pour les comptes de la société. Le Comité d’Etablissement peut également le faire, mais seulement sur les comptes de l’établissement, et si de tels comptes existent, ce qui n’est pas obligatoire.

Enfin, les Comités de Groupe et les Comités Européens peuvent aussi recourir à un expert-comptable pour l’analyse des comptes consolidés du Groupe en France ou en Europe.

Le but de la mission est d’analyser les évolutions observées dans la société (ou l’établissement ou le Groupe …) à tous les niveaux : comptable et financier, mais aussi économique, social, commercial …

Il s’agit également de permettre aux élus de comprendre l’environnement dans lequel évolue leur société : le secteur d’activité, le Groupe, les concurrents …

Dans les sociétés qui atteignent 300 salariés ou 18 millions d’euros de chiffre d’affaires, il s’agit en outre d’analyser les prévisions de la société pour le futur et les hypothèses qui les sous-tendent, mais aussi d’anticiper les conséquences pour les salariés.

Si une telle société ne remplit pas son obligation, l’expert-comptable du Comité d’Entreprise peut exiger qu’elle le fasse, y compris en saisissant le juge le cas échéant.

A chaque fois, l’expert-comptable vérifiera la cohérence des chiffres prévus avec les réalisations antérieures et la situation du marché, afin de préciser aux élus si ces prévisions sont réalistes, optimistes ou pessimistes.

Ces analyses seront précieuses pour anticiper les évolutions préparées par la direction, mais aussi afin de préparer les NAO.

Enfin, l’analyse de la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et de l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi apportent des compléments d’information utiles aux élus.

Parallèlement, l’expert-comptable vérifiera que les subventions versées au Comité sont bien calculées, mais aussi l’intéressement et la participation. Il regardera aussi si les documents qui doivent être transmis au Comité l’ont bien été et s’ils sont complets.

Si la mission est effectuée tous les ans, cela permettra un suivi de la situation, mais aussi de détecter les problèmes avant qu’ils n’interviennent ; dans ce cas, les élus pourront alors anticiper ces problèmes et ainsi, avec l’aide de leur expert-comptable, faire des propositions à la direction le plus tôt possible afin de limiter au maximum les conséquences néfastes, surtout sociales (licenciements, fermeture de services ou de sites …).

Les élus deviennent alors force de proposition et les salariés ne subissent plus autant les conséquences des mauvaises décisions de la direction. Le cas échéant, cela permet aussi d’anticiper un droit d’alerte ou un plan de licenciement, autres missions légales qui seront alors mieux préparées par l’expert-comptable, mais aussi mieux appréhendées par les élus.

 

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