Assistance dans le cadre de la procédure d’alerte

(article L. 2323-50 du Code du travail et suivants)

 

Les procédures d’alerte se multiplient dans les entreprises. Elles respectent généralement les conditions posées par l’article L. 2323-50 du Code du travail.

L’objectif du droit d’Alerte du Comité est d’obtenir très rapidement des données économiques et financières afin de prendre les bonnes décisions pour l’avenir des salariés.

Une attention particulière doit être toutefois portée aux modalités de mise en œuvre de cette procédure : le Comité ne peut déclencher une procédure d’alerte lors d’une réunion, que s’il a préalablement transmis ses questions à la direction, au plus tard au moment de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion.

La direction a alors 15 jours pour répondre aux questions du Comité.

Si elle ne répond pas, ou si ses réponses sont jugées incomplètes et/ou insuffisantes par le Comité, la désignation de l’expert peut avoir lieu au moment de la décision du Comité d’établir un rapport sur la situation de l’entreprise.

L’expert-comptable, en plus d’aider le Comité dans l’évaluation de la situation de l’entreprise, remplit plusieurs missions : émission d’un avis quant à l’ampleur des difficultés décelées et sur les explications données par le chef d’entreprise, formalisation de recommandations et de propositions. Il pourra même être amené à s’exprimer sur le mode de traitement des difficultés retenu par la Direction.

 

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