Consultation annuelle sur la situation économique et financière
(article L. 2323-12 du Code du travail et suivants) Depuis la nouvelle loi en matière de transparence…
Les autres missions
Toutes les missions qui ne sont pas liées à la gestion du Comité, mais qui ne peuvent pas…
Les missions liées à la gestion du Comité
La gestion administrative et financière des Comités est une tâche complexe pour des élus qui ne seraient pas…
L’assistance dans le cadre de la recherche de repreneur
(article L. 1233-57-17 du Code du travail et suivants) Lorsque l’employeur décide de fermer un établissement de…
L’assistance dans le cadre des offres publiques d’acquisition
(article L. 2323-35 du Code du travail et suivants) « Au cours de la réunion du comité de…
L’assistance dans le cadre des opérations de concentrations
(article L. 2323-34 du Code du travail) Lorsque votre société prend le contrôle d’une autre société ou…
L’examen du rapport sur la réserve spéciale de participation
(article D. 3323-14 du Code du travail) Prévue à l’article D. 3323-14 du Code du travail, cette…
Mission d’assistance dans le cadre de la procédure mise en place en cas de licenciements économiques de dix salariés ou plus Plan de Sauvegarde de l’Emploi
(article L. 1233-30 du Code du travail) Dès que les élus du Comité d’entreprise apprennent qu’un plan…
Assistance dans le cadre de la procédure d’alerte
(article L. 2323-50 du Code du travail et suivants) Les procédures d’alerte se multiplient dans les entreprises.…
La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
(article L. 2323-15 du Code du travail et suivants) « La consultation annuelle sur la politique sociale de…